Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le :
23/11/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la perception des droits de mutation en cas de transmission (succession) en faveur d’un adopté simple. Cette décision est intéressante à un double titre : d’une part parce qu’elle rappelle que l’administration ne peut refuser le mode probatoire résultant uniquement de témoignages formalisés en attestations ou en certificats et... Lire la suite
Historique
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Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...Source : fiscalonline.com
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Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La sous-location: un risque pour le propriétaire?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire e...Source : www.challenges.fr -
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Loi réforme de l'adoption 2021
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
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Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et...Source : actu.fr -
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que...Source : www.capital.fr