Déduction d'une pension alimentaire
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.aurep.comPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction des pensions alimentaires reçues (CE, 3ème et 8ème ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590) Lire la suite
Historique
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
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Comment renouveler un congé de présence parentale ?
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
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Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...Source : www.aurep.com -
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