Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le :
25/05/2022
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2022
Source : www.service-public.frLe nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles. Lire la suite
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net -
Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier mini...Source : www.tutelleauquotidien.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr