Actualité juridique
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
Source : www.dalloz-actualite.frSaisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Lire la suite
Historique
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
Désignation du tuteur en vertu de l'intérêt de la personne majeure
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fil...Source : www.lemag-juridique.com -
Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvel...Source : www.rfgenealogie.com -
L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, is...Source : www.aurep.com -
Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est éga...Source : www.efl.fr -
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr -
Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...Source : www.ledauphine.com -
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr