Actualité juridique
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
Source : www.efl.frLa cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus... Lire la suite
Historique
-
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr
-
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...Source : www.efl.fr -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...Source : www.efl.fr -
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com -
Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
Le gouvernement vient de présenter neuf mesures prioritaires pour « faire ren...Source : www.weka.fr -
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...Source : www.lemag-juridique.com -
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
À quoi servent les « certificats d’économies d’énergie (CEE) » ? Ce dispositi...Source : www.weka.fr