Historique

• Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...
  Source : www.boursorama.com
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• Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité...
  Source : www.service-public.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...
  Source : www.efl.fr
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• Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...
  Source : www.planet.fr
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• L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...
  Source : www.efl.fr
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• Déconfinement et célébration des mariages
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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