Actualité juridique
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le :
04/07/2023
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Source : www.efl.frN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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