Actualité juridique
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le :
27/02/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frUn thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants... Lire la suite
Historique
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr -
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr -
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...Source : www.lemag-juridique.com -
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...Source : www.economie.gouv.fr -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...Source : www.lemag-juridique.com -
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...Source : www.service-public.gouv.fr