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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le :
07/07/2020
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2020
Source : www.service-public.frLe Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint... Lire la suite
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L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
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L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se p...Source : www.bfmtv.com -
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...Source : www.boursorama.com -
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr