Actualité juridique
Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLes règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription faite après le décès peut être demandée par le curateur de la succession. Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...Source : edito.seloger.com