QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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