Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la succession de son auteur en règlement d’une créance de salaire différé dont il était bénéficiaire. Lire la suite
Historique
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr -
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...Source : fiscalonline.com -
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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