Actualité juridique
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le :
07/07/2020
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2020
Source : www.service-public.frLe Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint... Lire la suite
Historique
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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