Actualité juridique
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le :
28/09/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa... Lire la suite
Historique
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiatio...Source : www.efl.fr -
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...Source : www.capital.fr -
Assurance-vie et prescription
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assura...Source : www.aurep.com -
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Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les d...Source : fiscalonline.com -
Cautionnement et communauté légale
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au se...Source : www.aurep.com -
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...Source : www.efl.fr
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Renonciation à usufruit
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 200...Source : www.aurep.com -
Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants...Source : www.lemonde.fr -
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr