Actualité juridique
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le :
28/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.efl.frLa prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV. Lire la suite
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
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Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
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Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modi...Source : www.vie-publique.fr