Actualité juridique
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Publié le :
18/03/2022
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2022
Source : www.orcom.frUn couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit s’adresser à un notaire qui se chargera d’établir une nouvelle convention matrimoniale. Avant d’être effectif, ce changement de régime doit être porté à la connaissance des créanciers du couple ainsi qu’à leurs enfants majeurs... Lire la suite
Historique
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour...Source : www.orcom.fr
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr -
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...Source : www.service-public.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr -
Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr -
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr