Actualité juridique
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
Historique
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...Source : www.notretemps.com -
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr -
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...Source : www.weka.fr -
La co-souscription, en assurance-vie
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le...Source : www.legifiscal.fr -
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr