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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.efl.frL’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier à la date de l’exercice de l’action. Lire la suite
Historique
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...Source : www.efl.fr -
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr -
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
Désignation du tuteur en vertu de l'intérêt de la personne majeure
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fil...Source : www.lemag-juridique.com -
Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvel...Source : www.rfgenealogie.com -
L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, is...Source : www.aurep.com -
Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est éga...Source : www.efl.fr