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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le :
07/07/2020
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07
2020
Source : www.service-public.frLe Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint... Lire la suite
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...Source : www.planet.fr -
Déconfinement et célébration des mariages
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Changer ou aménager son régime matrimonial
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Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...Source : investir.lesechos.fr -
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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