Historique

• Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  
  Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  
  Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...
  Source : www.quechoisir.org
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...
  Source : www.notretemps.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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