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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le :
27/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère... Lire la suite
Historique
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...Source : www.lemag-juridique.com -
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr -
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...Source : www.efl.fr -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...Source : www.lemag-juridique.com -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...Source : www.actu-juridique.fr