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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette

Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. Lire la suite

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