Historique

• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription des créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...
  Source : www.aurep.com
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• Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Réponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations fa...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...
  Source : www.service-public.fr
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• Déduction d'une pension alimentaire
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant...
  Source : www.aurep.com
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...
  Source : www.sos-justice.net
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• Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier mini...
  Source : www.tutelleauquotidien.fr
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• Droit des mineurs
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...
  Source : www.aurep.com
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