Actualité juridique
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
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07
2020
Source : www.service-public.frLe Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint... Lire la suite
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
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Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...Source : www.planet.fr -
Déconfinement et célébration des mariages
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