Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le :
01/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille, pointe les risques attachés à cette intention généreuse, mais souligne également que cela peut être l’occasion pour les femmes enceintes de personnifier l’enfant avant même sa naissance... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr