Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
09/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard... Lire la suite
Historique
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Comment faire une donation ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr