Actualité juridique
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
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12
2021
Source : www.aurep.comLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315)... Lire la suite
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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
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