Historique

• Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les d...
  Source : fiscalonline.com
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• Cautionnement et communauté légale
  Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au se...
  Source : www.aurep.com
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• Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...
  Source : www.efl.fr
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• Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...
  Source : www.efl.fr
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• Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...
  Source : www.efl.fr
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• Renonciation à usufruit
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 200...
  Source : www.aurep.com
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