Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
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Déconfinement et célébration des mariages
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Changer ou aménager son régime matrimonial
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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