Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le :
03/03/2020
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Source : www.laprovence.comSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Lire la suite
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
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La protection du patrimoine des personnes vulnérables
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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