Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le :
03/03/2020
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Source : www.laprovence.comSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Lire la suite
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Changer ou aménager son régime matrimonial
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
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