Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le :
19/04/2022
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04
2022
Source : www.aurep.comL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663) Lire la suite
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
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L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com