Assurance-vie et prescription
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.aurep.comL’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013). Lire la suite
Historique
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’...Source : www.ouest-france.fr -
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiatio...Source : www.efl.fr -
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
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Cautionnement et communauté légale
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au se...Source : www.aurep.com -
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...Source : www.efl.fr