L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
Publié le :
29/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
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Démembrement de propriété
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
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