Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le :
24/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage... Lire la suite
Historique
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr -
La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
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Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...Source : terreconnect.fr -
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Droit des majeurs protégés
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...Source : www.aurep.com -
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr