Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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