Droit des majeurs protégés
Publié le :
29/11/2022
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11
2022
Source : www.aurep.comLa Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile... Lire la suite
Historique
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr -
Droit des majeurs protégés
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...Source : www.aurep.com
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr -
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droit des successions
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com -
L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 15...Source : www.aurep.com -
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr -
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...Source : www.aurep.com -
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...Source : www.efl.fr