Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le :
18/01/2022
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2022
Source : www.efl.frL’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la succession de son auteur en règlement d’une créance de salaire différé dont il était bénéficiaire. Lire la suite
Historique
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
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