L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en… Lire la suite
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
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