CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr -
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en réduction portant sur une donation de biens communs
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à...Source : www.aurep.com -
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr -
Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...Source : www.lemag-juridique.com -
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com -
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...Source : www.efl.fr