Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend. Lire la suite
Historique
-
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour...Source : www.orcom.fr -
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr
-
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...Source : www.service-public.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr -
Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr -
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr