La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
15/07/2021
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2021
Source : www.efl.frRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... Lire la suite
Historique
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr -
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
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