Historique

• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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• Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  
  Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et...
  Source : www.weka.fr
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• Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  
  Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
  Source : www.nexity.fr
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• Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
  Source : www.efl.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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