Déduction d'une pension alimentaire
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.aurep.comPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction des pensions alimentaires reçues (CE, 3ème et 8ème ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590) Lire la suite
Historique
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com -
Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
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Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
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Droit des mineurs
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La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com