Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale... Lire la suite
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
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Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com -
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