Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Source : www.aurep.comLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315)... Lire la suite
Historique
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...Source : www.aurep.com
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
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La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...Source : fiscalonline.com -
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pens...Source : www.notretemps.com