Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le :
28/12/2021
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Source : www.capital.frS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire. Lire la suite
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
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