Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Historique

• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...
  Source : www.aurep.com
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• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de conces...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièr...
  Source : www.challenges.fr
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• Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...
  Source : fiscalonline.com
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• Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pens...
  Source : www.notretemps.com
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