Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.notretemps.comVous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi. Lire la suite
Historique
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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