Loi réforme de l'adoption 2021
Publié le :
16/11/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption. Lire la suite
Historique
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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