Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités... Lire la suite
Historique
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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
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